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scudo penale
/ˈsku.do peˈna.le/
clause pénale
Lo scudo penale è una clausola contrattuale che limita la responsabilità.
La clause pénale est une clause contractuelle qui limite la responsabilité.
Droit
formel
Clause contractuelle qui limite la responsabilité d'une partie en cas de violation du contrat.
Lo scudo penale protegge l'azienda da richieste di risarcimento eccessive.
La clause pénale protège l'entreprise contre des demandes de dommages-intérêts excessives.
Utilisé principalement dans les contrats commerciaux pour limiter les risques financiers.
Collocations
scudo penale contrattualeclause pénale contractuellescudo penale limitatoclause pénale limitée
Expressions liées
Conseil pro
Contexte d'utilisation
Cette expression est typique des contrats commerciaux et des accords internationaux.
Règle d'or
Précision juridique
Le 'scudo penale' doit être clairement défini dans le contrat pour être valable.
Origine du mot
Dérivé de 'scudo' (bouclier) et 'penale' (pénale), évoquant une protection contre les risques juridiques.
Notes d'usage
Souvent utilisé dans les contrats internationaux pour protéger les parties contre des litiges coûteux.
Décomposition du mot
scudo
bouclier
rootpenale
pénale
rootDizionario Italiano-Francese