legislation

/ˌlɛdʒɪsˈleɪʃən/
loi

The new legislation aims to protect consumers from fraudulent practices.

La nouvelle législation vise à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses.


Droit
formel

Ensemble des lois votées par une autorité législative.

The government introduced legislation to ban single-use plastics.

Le gouvernement a présenté une législation pour interdire les plastiques à usage unique.

Parliament debated the proposed legislation for months before passing it.

Le Parlement a débattu de la législation proposée pendant des mois avant de l'adopter.

Utilisé au singulier ou au pluriel selon le contexte (ex. 'la législation' pour un ensemble de lois, 'les législations' pour des systèmes juridiques différents).

Droit
technique

Action de légiférer, processus de création des lois.

Legislation is a key function of democratic governments.

La législation est une fonction essentielle des gouvernements démocratiques.

Moins courant que le premier sens ; souvent utilisé dans des contextes institutionnels.

Collocations

proposed legislationprojet de loienact legislationadopter une loicomply with legislationse conformer à la législationlegislation in forcelégislation en vigueur

Expressions liées

processus législatifexpression
Ensemble des étapes menant à l'adoption d'une loi
initiative législativeexpression
Droit de proposer une loi

Conseil pro

Différence avec 'réglementation'

'Législation' désigne les lois votées par le Parlement, tandis que 'réglementation' couvre les décrets et arrêtés émanant du gouvernement ou des autorités administratives. Par exemple : 'la législation sur l'environnement' vs 'la réglementation des déchets'.

Règle d'or

Accord et usage

En français, 'législation' est toujours féminin et invariable. Exemple : 'une nouvelle législation', 'les législations européennes'.

Origine du mot

Du latin *legislatio*, dérivé de *lex* (loi) et *latus* (porté), via l'anglais *legislation* (XVIIe siècle).

Notes d'usage

En français, 'législation' désigne à la fois l'ensemble des lois et le processus de leur adoption. Éviter la confusion avec 'légalité' (état de conformité à la loi) ou 'légitimité' (caractère juste ou acceptable).

Décomposition du mot

legis-
lié à la loi (du latin *lex*)
root
+
-lation
action ou résultat (du latin *-latio*)
suffix
Dictionnaire Anglais-Français