statute

/ˈstætʃuːt/
loi écrite

The new statute prohibits discrimination in the workplace.

La nouvelle loi interdit la discrimination en milieu professionnel.


Droit
formel

loi écrite adoptée par un corps législatif

The statute of limitations restricts the time within which a legal action can be brought.

Le délai de prescription limite la période pendant laquelle une action en justice peut être engagée.

Un statute est une loi formelle, par opposition aux règles coutumières ou aux décisions judiciaires.

Droit
formel

règle ou principe établi par une autorité

The company's internal statutes outline the roles of the board members.

Les statuts internes de l'entreprise définissent les rôles des membres du conseil d'administration.

Au pluriel, 'statutes' désigne souvent les statuts d'une organisation (ex. : statuts d'une association).

Collocations

statute of limitationsdélai de prescriptioncompany statutestatut d'entreprisestatutory lawdroit statutaire

Conseil pro

Statute vs. Law

'Statute' désigne une loi écrite et adoptée par un corps législatif, tandis que 'law' est un terme plus général incluant les lois écrites, coutumières et jurisprudentielles. En français, 'loi' correspond souvent à 'statute' dans ce contexte.

Règle d'or

Pluriel de 'statute'

Au pluriel, 'statutes' peut désigner les lois d'un pays ('the statutes of a nation') ou les statuts internes d'une organisation ('the company's statutes'). Le sens dépend du contexte.

Origine du mot

Du latin *statutum* (participe passé de *statuere*, 'établir'), entré en anglais via l'ancien français *statut* au XIVe siècle.

Notes d'usage

Le mot 'statute' désigne une loi écrite adoptée par un parlement ou une autorité législative. En français, 'statut' (singulier) peut désigner une loi spécifique ou les règles internes d'une organisation (ex. : 'les statuts de la société'). Éviter la confusion avec 'statue' (sculpture) ou 'status' (état, situation).

Décomposition du mot

stat-
établi, fixé
root
+
-ute
suffixe nominal
suffix
Dictionnaire Anglais-Français