legal claim process

/ˈliːɡəl kleɪm ˈprɒsɛs/

procédure de réclamation légale

The company filed a legal claim process against the supplier for breach of contract.

L'entreprise a engagé une procédure de réclamation légale contre le fournisseur pour manquement au contrat.

Droit

technique

Ensemble des étapes formelles par lesquelles un individu ou une entité cherche à faire valoir un droit ou une indemnisation devant une autorité judiciaire ou administrative.

Before initiating a legal claim process, it is advisable to consult a lawyer to assess the validity of your case.

Avant d'engager une procédure de réclamation légale, il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer la validité de votre dossier.

The legal claim process can take several months or even years, depending on the complexity of the case.

La procédure de réclamation légale peut prendre plusieurs mois, voire des années, selon la complexité du dossier.

Includes steps such as filing a complaint, gathering evidence, negotiation, mediation, and potential litigation.

Collocations

initiate a legal claim processengager une procédure de réclamation légalefollow the legal claim processsuivre la procédure de réclamation légalelegal claim process timelinedélai de la procédure de réclamation légale

Synonymes

legal proceeding legal action claim procedure legal dispute resolution

Antonymes

settlement out-of-court resolution amicable agreement

Expressions liées

alternative dispute resolution (ADR)expression

Méthodes de résolution des conflits en dehors des tribunaux, comme la médiation ou l'arbitrage.

statute of limitationsexpression

Délai légal au-delà duquel une réclamation ne peut plus être déposée.

Conseil pro

Clé pour les procédures légales

En France, la procédure de réclamation légale commence souvent par une mise en demeure écrite avant d'engager un recours judiciaire. Conservez toujours une trace écrite de chaque étape.

Règle d'or

Respect des délais

Les délais pour engager un recours (prescription) sont stricts. Vérifiez toujours la durée applicable à votre type de réclamation (ex. : 5 ans pour les contrats en droit français).

Origine du mot

From 'legal' (Latin *legalis*, relating to law) + 'claim' (Old English *clamian*, to call out) + 'process' (Latin *processus*, a proceeding).

Notes d'usage

The term is formal and typically used in legal or administrative contexts. It may vary slightly depending on jurisdiction (e.g., common law vs. civil law systems).

Décomposition du mot

legal

relatif à la loi ou au droit

root

claim

réclamation ou demande d'indemnisation

root

process

procédure ou ensemble d'étapes

root

Dictionnaire Anglais-Français

legal claim process

/ˈliːɡəl kleɪm ˈprɒsɛs/

procédure de réclamation légale

The company filed a legal claim process against the supplier for breach of contract.

L'entreprise a engagé une procédure de réclamation légale contre le fournisseur pour manquement au contrat.

Droit

technique

Ensemble des étapes formelles par lesquelles un individu ou une entité cherche à faire valoir un droit ou une indemnisation devant une autorité judiciaire ou administrative.

Before initiating a legal claim process, it is advisable to consult a lawyer to assess the validity of your case.

Avant d'engager une procédure de réclamation légale, il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer la validité de votre dossier.

The legal claim process can take several months or even years, depending on the complexity of the case.

La procédure de réclamation légale peut prendre plusieurs mois, voire des années, selon la complexité du dossier.

Includes steps such as filing a complaint, gathering evidence, negotiation, mediation, and potential litigation.

Collocations

Synonymes

legal proceeding legal action claim procedure legal dispute resolution

Antonymes

settlement out-of-court resolution amicable agreement

Expressions liées

alternative dispute resolution (ADR)expression

Méthodes de résolution des conflits en dehors des tribunaux, comme la médiation ou l'arbitrage.

statute of limitationsexpression

Délai légal au-delà duquel une réclamation ne peut plus être déposée.

Conseil pro

Clé pour les procédures légales

En France, la procédure de réclamation légale commence souvent par une mise en demeure écrite avant d'engager un recours judiciaire. Conservez toujours une trace écrite de chaque étape.

Règle d'or

Respect des délais

Les délais pour engager un recours (prescription) sont stricts. Vérifiez toujours la durée applicable à votre type de réclamation (ex. : 5 ans pour les contrats en droit français).

Origine du mot

From 'legal' (Latin *legalis*, relating to law) + 'claim' (Old English *clamian*, to call out) + 'process' (Latin *processus*, a proceeding).

Notes d'usage

The term is formal and typically used in legal or administrative contexts. It may vary slightly depending on jurisdiction (e.g., common law vs. civil law systems).

Décomposition du mot

legal

relatif à la loi ou au droit

root

claim

réclamation ou demande d'indemnisation

root

process

procédure ou ensemble d'étapes

root

Dictionnaire Anglais-Français