patto annullabile

/ˈpat.to an.nulˈlaː.bi.le/

accord annulable

Il patto annullabile può essere impugnato entro cinque anni dalla sua stipula.

L'accord annulable peut être contesté dans les cinq ans suivant sa conclusion.

Droit

formel

Convention ou contrat dont la validité peut être remise en cause par une partie en raison d'un vice de consentement ou d'une irrégularité formelle.

Il patto annullabile è stato firmato sotto minaccia, pertanto può essere annullato.

L'accord annulable a été signé sous la menace, il peut donc être annulé.

Dans le droit italien, un patto annullabile est un contrat dont l'annulation peut être demandée par une partie lésée, contrairement à un contrat nul qui est considéré comme inexistant dès l'origine.

Collocations

patto annullabile per vizio di consensoaccord annulable pour vice du consentementimpugnare un patto annullabilecontester un accord annulable

Synonymes

contratto annullabile accordo impugnabile

Antonymes

patto valido contratto inoppugnabile

Expressions liées

patto nulloexpression

Contrat considéré comme inexistant dès l'origine en raison d'un vice grave (ex. : objet illicite).

Conseil pro

Différence avec 'patto nullo'

Un 'patto annullabile' peut être confirmé par la partie lésée et devenir valide, tandis qu'un 'patto nullo' est toujours invalide et ne produit aucun effet juridique.

Règle d'or

Validité temporelle

L'action en annulation d'un 'patto annullabile' doit être exercée dans un délai limité (généralement 5 ans en droit italien), contrairement à un 'patto nullo' qui peut être invoqué à tout moment.

Origine du mot

Composé de 'patto' (du latin *pactum*, dérivé de *pacisci* 'faire un pacte') et 'annullabile' (du latin *annullare* 'réduire à rien', formé de *ad-* 'vers' et *nullus* 'aucun'). La locution reflète l'idée d'un accord dont l'existence peut être effacée rétroactivement.

Notes d'usage

Utilisé principalement en droit civil italien pour désigner un contrat dont l'annulation peut être demandée par une partie en raison de vices affectant la validité du consentement (erreur, dol, violence) ou des exigences de forme non respectées. En français, le terme équivalent 'accord annulable' est moins courant que 'contrat annulable', mais la nuance est identique.

Décomposition du mot

patto

accord ou contrat

nom

annullabile

susceptible d'être annulé

adjectif

Dizionario Italiano-Francese

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