patto annullabile
/ˈpat.to an.nulˈlaː.bi.le/Convention ou contrat dont la validité peut être remise en cause par une partie en raison d'un vice de consentement ou d'une irrégularité formelle.
Il patto annullabile è stato firmato sotto minaccia, pertanto può essere annullato.
L'accord annulable a été signé sous la menace, il peut donc être annulé.
Dans le droit italien, un patto annullabile est un contrat dont l'annulation peut être demandée par une partie lésée, contrairement à un contrat nul qui est considéré comme inexistant dès l'origine.
Collocations
Antonymes
Expressions liées
💡Conseil pro
Différence avec 'patto nullo'
Un 'patto annullabile' peut être confirmé par la partie lésée et devenir valide, tandis qu'un 'patto nullo' est toujours invalide et ne produit aucun effet juridique.
⚡Règle d'or
Validité temporelle
L'action en annulation d'un 'patto annullabile' doit être exercée dans un délai limité (généralement 5 ans en droit italien), contrairement à un 'patto nullo' qui peut être invoqué à tout moment.
📖Origine du mot
Composé de 'patto' (du latin *pactum*, dérivé de *pacisci* 'faire un pacte') et 'annullabile' (du latin *annullare* 'réduire à rien', formé de *ad-* 'vers' et *nullus* 'aucun'). La locution reflète l'idée d'un accord dont l'existence peut être effacée rétroactivement.
📝Notes d'usage
Utilisé principalement en droit civil italien pour désigner un contrat dont l'annulation peut être demandée par une partie en raison de vices affectant la validité du consentement (erreur, dol, violence) ou des exigences de forme non respectées. En français, le terme équivalent 'accord annulable' est moins courant que 'contrat annulable', mais la nuance est identique.