allgemeinverbindlich
/alɡəˈmaɪ̯nfɛɐ̯ˈbɪndlɪç/
généralement applicable
Dieser Tarifvertrag ist allgemeinverbindlich.
Cette convention collective est généralement applicable.
Droit
formel
Qui s'applique à tous, obligatoire pour tous les membres d'une catégorie professionnelle.
Der Tarifvertrag wurde allgemeinverbindlich erklärt.
La convention collective a été déclarée généralement applicable.
Utilisé principalement dans le droit du travail pour les conventions collectives.
Collocations
allgemeinverbindlich erklärendéclarer généralement applicable
Antonymes
Conseil pro
Contexte juridique
Ce terme est spécifique au droit allemand et ne doit pas être confondu avec des concepts similaires dans d'autres systèmes juridiques.
Origine du mot
Composé de 'allgemein' (général) et 'verbindlich' (obligatoire).
Notes d'usage
Terme technique utilisé principalement en droit du travail allemand.
Décomposition du mot
allgemein
général
prefixverbindlich
obligatoire
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