civil case

/ˈsɪvəl keɪs/

affaire civile

She filed a civil case against her former employer for wrongful termination.

Elle a intenté une affaire civile contre son ancien employeur pour licenciement abusif.

Droit

formel

procédure judiciaire engagée par un particulier ou une entreprise contre une autre partie pour résoudre un litige non criminel, généralement en réclamant des dommages et intérêts ou une injonction.

The civil case was settled out of court for $50,000.

L'affaire civile a été réglée à l'amiable pour 50 000 dollars.

In a civil case, the burden of proof is lower than in a criminal case.

Dans une affaire civile, la charge de la preuve est moins élevée que dans une affaire pénale.

Contrairement à une affaire pénale, une affaire civile vise à réparer un préjudice privé, et non à sanctionner un crime.

Collocations

to file a civil caseintenter une affaire civilecivil case rulingjugement en matière civilecivil case lawdroit civil

Synonymes

civil lawsuit civil suit private lawsuit

Antonymes

criminal case criminal lawsuit

Expressions liées

civil procedureexpression

procédure civile

burden of proofexpression

charge de la preuve

damagesword

dommages et intérêts

Conseil pro

Différence entre affaire civile et pénale

En droit français, une affaire civile (affaire civile) concerne des litiges entre particuliers ou entreprises (ex. : contrat non respecté), tandis qu'une affaire pénale (affaire pénale) implique une infraction à la loi (ex. : vol). La preuve requise est moins stricte en civil (prépondérance des preuves) qu'en pénal (au-delà de tout doute raisonnable).

Règle d'or

Traduction des termes juridiques

Les termes juridiques anglais ('civil case', 'lawsuit') se traduisent souvent par des expressions spécifiques en français ('affaire civile', 'procédure'). Toujours vérifier le contexte juridique exact pour éviter les erreurs de traduction.

Origine du mot

L'expression 'civil case' combine 'civil' (du latin 'civilis', relatif aux citoyens) et 'case' (du latin 'casus', événement). Le terme 'civil' dans ce contexte juridique remonte au droit romain, où il distinguait les litiges privés des affaires publiques ou pénales.

Notes d'usage

En français, 'affaire civile' est la traduction standard, mais dans certains contextes, 'procédure civile' ou 'litige civil' peuvent être utilisés selon le registre. Éviter la traduction littérale 'cas civil', qui est peu naturelle en français.

Décomposition du mot

civil

relatif aux litiges privés entre individus ou entités

adjective

case

procédure judiciaire ou affaire

noun

Dictionnaire Anglais-Français