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出具无过错证明
chūjù wú guòcuò zhèngmíng
What does "出具无过错证明" mean in French?
attestation d'absence de faute公司要求员工出具无过错证明以证明其在工作期间未犯任何错误。
L'entreprise demande à ses employés de fournir une attestation d'absence de faute pour prouver qu'ils n'ont commis aucune erreur pendant leurs heures de travail.
How to use "出具无过错证明" correctly: definitions and examples in French?
Droit
formel
Document officiel par lequel une autorité ou une institution certifie qu'une personne n'a commis aucune faute ou erreur dans un contexte donné, souvent requis dans un cadre professionnel ou juridique.
律师事务所要求当事人出具无过错证明以支持其无责任主张。
L'étude d'avocats demande à son client de fournir une attestation d'absence de faute pour étayer son argumentaire de non-responsabilité.
在劳动争议中，员工可能需要出具无过错证明来证明其行为符合公司规定。
Dans un litige professionnel, un employé peut être tenu de fournir une attestation d'absence de faute pour démontrer que ses actions étaient conformes aux règles de l'entreprise.
Ce type de document est souvent utilisé dans les procédures disciplinaires ou pour éviter des sanctions injustes. En Chine, il peut être demandé par un employeur pour clore un dossier interne.
Expressions liées
Conseil pro
Contexte d'utilisation
Ce document est souvent utilisé dans les conflits professionnels pour protéger un employé ou un prestataire. En France, un équivalent approximatif serait une 'attestation sur l'honneur de non-faute', mais son poids juridique est moindre qu'en Chine.
Règle d'or
Validité juridique
En Chine, une attestation d'absence de faute n'a de valeur que si elle est émise par une autorité compétente (employeur, notaire, tribunal). Un document auto-rédigé n'a pas de force légale.
Origine du mot
Composé de 出具 (chūjù, « émettre/délivrer »), 无 (wú, « sans »), 过错 (guòcuò, « faute/erreur »), et 证明 (zhèngmíng, « preuve/attestation »). Expression juridique courante en Chine pour désigner un document certifiant l'absence de manquement d'une partie.
Notes d'usage
Ce terme est spécifique au contexte juridique et professionnel chinois. En français, il n'existe pas d'équivalent direct exact, mais on utilise des formulations comme 'attestation d'absence de faute' ou 'certificat de non-responsabilité'. À ne pas confondre avec 'certificat de bonne conduite' (casier judiciaire vierge) ou 'déclaration sur l'honneur'.
Décomposition du mot
出具
émettre/délivrer un document
verbe无过错
sans faute/erreur
adjectif证明
attestation/certificat
nom汉法词典