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Document officiel par lequel une autorité ou une institution certifie qu'une personne n'a commis aucune faute ou erreur dans un contexte donné, souvent requis dans un cadre professionnel ou juridique.
律师事务所要求当事人出具无过错证明以支持其无责任主张。
L'étude d'avocats demande à son client de fournir une attestation d'absence de faute pour étayer son argumentaire de non-responsabilité.
在劳动争议中,员工可能需要出具无过错证明来证明其行为符合公司规定。
Dans un litige professionnel, un employé peut être tenu de fournir une attestation d'absence de faute pour démontrer que ses actions étaient conformes aux règles de l'entreprise.
Ce type de document est souvent utilisé dans les procédures disciplinaires ou pour éviter des sanctions injustes. En Chine, il peut être demandé par un employeur pour clore un dossier interne.
Ce document est souvent utilisé dans les conflits professionnels pour protéger un employé ou un prestataire. En France, un équivalent approximatif serait une 'attestation sur l'honneur de non-faute', mais son poids juridique est moindre qu'en Chine.
En Chine, une attestation d'absence de faute n'a de valeur que si elle est émise par une autorité compétente (employeur, notaire, tribunal). Un document auto-rédigé n'a pas de force légale.
Composé de 出具 (chūjù, « émettre/délivrer »), 无 (wú, « sans »), 过错 (guòcuò, « faute/erreur »), et 证明 (zhèngmíng, « preuve/attestation »). Expression juridique courante en Chine pour désigner un document certifiant l'absence de manquement d'une partie.
Ce terme est spécifique au contexte juridique et professionnel chinois. En français, il n'existe pas d'équivalent direct exact, mais on utilise des formulations comme 'attestation d'absence de faute' ou 'certificat de non-responsabilité'. À ne pas confondre avec 'certificat de bonne conduite' (casier judiciaire vierge) ou 'déclaration sur l'honneur'.