binding decision

/ˈbaɪndɪŋ dɪˈsɪʒən/

décision contraignante

The court's binding decision must be enforced by all parties involved.

La décision contraignante du tribunal doit être appliquée par toutes les parties concernées.

Droit

formel

Décision juridique ou administrative qui doit être respectée et appliquée par toutes les parties concernées, car elle est obligatoire et exécutoire.

The arbitrator's binding decision resolved the dispute without further litigation.

La décision arbitrale contraignante a réglé le différend sans recours à de nouvelles procédures judiciaires.

Under the contract, any binding decision by the mediator is final and cannot be appealed.

Selon le contrat, toute décision contraignante rendue par le médiateur est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel.

Utilisé dans les contextes juridiques pour désigner une décision qui a force de loi entre les parties. Peut s'appliquer aux décisions arbitrales, judiciaires ou administratives.

Collocations

binding arbitrationarbitrage contraignantbinding rulingjugement contraignantbinding judgmentdécision judiciaire contraignante

Synonymes

final ruling mandatory decision enforceable decision

Antonymes

non-binding decision advisory opinion

Expressions liées

final and bindingexpression

définitif et contraignant

enforceable decisionexpression

décision exécutoire

Conseil pro

Différence avec 'décision non contraignante'

Une 'décision contraignante' doit être respectée, tandis qu'une 'décision non contraignante' (comme un avis consultatif) n'a pas de force obligatoire.

Règle d'or

Contexte d'utilisation

Utilisez 'binding decision' uniquement dans des contextes juridiques ou contractuels où la décision a une force obligatoire. Évitez dans un contexte informel ou non juridique.

Origine du mot

L'expression combine 'binding' (du vieil anglais 'bindan', lier) et 'decision' (du latin 'decisio', action de trancher). 'Binding' dans ce contexte juridique signifie 'qui lie légalement' depuis le XVIIe siècle.

Notes d'usage

Dans le système juridique français, une 'décision contraignante' est souvent associée à un jugement ou une sentence arbitrale qui a force exécutoire. En droit international, elle peut désigner une décision d'une cour ou d'un tribunal international (ex. CIJ).

Décomposition du mot

binding

qui lie légalement ou contractuellement

adjective

decision

décision ou jugement

noun

Dictionnaire Anglais-Français