Looking up...
无过错责任
wú guò cuò zé rèn
What does "无过错责任" mean in French?
responsabilité sans faute根据无过错责任原则，即使经营者没有过错，也可能承担赔偿责任。
Selon le principe de responsabilité sans faute, un exploitant peut être tenu à réparation même en l'absence de faute.
How to use "无过错责任" correctly: definitions and examples in French?
Droit
formel
Principe juridique selon lequel une personne peut être tenue responsable de dommages causés à autrui, même en l'absence de faute prouvée de sa part.
在产品责任诉讼中，原告仅需证明产品存在缺陷并导致损害，即可适用无过错责任。
Dans un procès en responsabilité du fait des produits, le demandeur n'a qu'à prouver l'existence d'un défaut du produit et le préjudice subi pour que la responsabilité sans faute s'applique.
环境污染案件中，企业即使未违反任何法规，也可能因无过错责任承担赔偿。
Dans les affaires de pollution environnementale, une entreprise peut être tenue à réparation au titre de la responsabilité sans faute, même si elle n'a violé aucune réglementation.
Ce principe s'applique notamment en droit de la responsabilité civile, droit du travail ou droit de l'environnement. Il vise à protéger les victimes en réduisant les exigences probatoires.
Expressions liées
Conseil pro
Différence avec la responsabilité pour faute
La responsabilité sans faute ne nécessite pas de prouver l'intention ou la négligence de l'auteur du dommage. Elle se base sur le risque créé ou l'activité dangereuse. En droit français, elle s'applique notamment aux accidents du travail ou aux dommages causés par des choses.
Règle d'or
Cas d'application typiques
La responsabilité sans faute s'applique souvent dans les domaines suivants : accidents du travail, dommages causés par des véhicules (responsabilité du fait des choses), produits défectueux, ou activités à risque (nucléaire, transport de matières dangereuses).
Origine du mot
Le terme combine les caractères chinois 无 (sans), 过错 (faute/erreur) et 责任 (responsabilité). Il s'inspire du concept juridique français de 'responsabilité objective' et du droit allemand de 'Gefährdungshaftung'.
Notes d'usage
En chinois juridique, ce terme est souvent utilisé dans les textes législatifs et les commentaires doctrinaux. Il est distinct du principe de 'faute prouvée' (过错责任) et vise à protéger les victimes dans des situations où la preuve de la faute est difficile à établir.
Décomposition du mot
无
sans
racine过错
faute/erreur
nom composé责任
responsabilité
nom汉法词典